Key Facts · 2026-09-14
- Le marché français des cosmétiques pèse environ 14 milliards d'euros en 2024, deuxième marché européen derrière l'Allemagne (~16,9 Md€).
- Tout produit vendu dans l'UE exige un Dossier d'Information Produit (DIP), une Personne Responsable (PR) et une notification CPNP avant la mise en vente.
- Le Règlement (CE) n° 1223/2009 est le socle juridique ; en France, la DGCCRF contrôle et l'ANSES évalue la sécurité des ingrédients.
- Export USA : la loi MoCRA (pleinement en vigueur depuis 2024) impose l'enregistrement des sites et la liste des produits à la FDA.
Le cadre européen : le Règlement (CE) n° 1223/2009
En Europe, un cosmétique n'est pas un produit comme les autres : il est encadré par le Règlement (CE) n° 1223/2009, qui s'applique dans toute l'UE ainsi qu'en France. Ce texte impose une responsabilité légale claire, l'interdiction des tests sur les animaux, des règles strictes sur les substances (listes d'ingrédients autorisés/interdits) et une traçabilité complète. Pour une marque private label, cela signifie qu'aucun produit ne peut être commercialisé sans d'abord constituer son dossier technique et désigner un responsable.
Les trois piliers de la mise en conformité
- Dossier d'Information Produit (DIP) : formule INCI, rapport de sécurité cosmétique, preuves de fabrication selon les bonnes pratiques (ISO 22716), déclaration de non-testation animale. Il doit être conservé 10 ans après le dernier lot.
- Personne Responsable (PR) : une entité établie dans l'UE qui garantit la conformité et détient le DIP. C'est elle qui engage la responsabilité légale.
- Notification CPNP : toute mise sur le marché doit être déclarée via le portail européen CPNP avant la vente, afin d'alerter les autorités compétentes.
Astuce : faites rédiger le Rapport de Sécurité Cosmétique (CPSR) par un évaluateur qualifié dès la formulation, pas après l'impression des étuis.
En France : contrôle DGCCRF et sécurité des ingrédients (ANSES)
Une fois le produit sur le marché français, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) vérifie la conformité, l'étiquetage et la véracité des allégations. L'ANSES intervient sur l'évaluation des risques liés aux substances. Les allégations « naturel », « bio » ou « sans » doivent être substantiées : un label comme COSMOS ou NATRUE vaut mieux qu'une auto-déclaration, qui expose à un rappel produit.
Exporter vers les États-Unis : la loi MoCRA
Si vous visez le marché américain, le cadre change. La MoCRA (Modernization of Cosmetics Regulation Act), pleinement en vigueur depuis 2024, donne de réels pouvoirs à la FDA : enregistrement du site de fabrication, liste des produits (avec ingrédients), étiquetage INCI et coordonnées locales, tenue d'un registre des effets indésirables. Les allégations « clean » ou « non toxique » non prouvées deviennent un vrai risque contentieux. Prévoyez cette double conformité dès la formulation si l'export est dans vos projets.
Checklist avant de lancer la production
- Figez la formule INCI et les spécifications d'ingrédients.
- Commandez un Rapport de Sécurité Cosmétique (CPSR) conforme au marché visé.
- Désignez une Personne Responsable (en UE et, le cas échéant, aux États-Unis).
- Effectuez la notification CPNP (et MoCRA pour l'export US).
- Imprimez une étiquette conforme : INCI, avertissements, PR, lot et période après ouverture (PAO).
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